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Lex Iterata
Texte 1975021204
12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Travaux publics"
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1975
Numéro
1975021204
Page
2997
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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