Lex Iterata

Texte 1975031429

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journalier professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975031429
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex