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Lex Iterata
Texte 1975031429
14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journalier professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975031429
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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