Lex Iterata

Texte 1975032654

26 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974, modifié par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, portant prolongation d'un subside spécial aux armateurs à la pêche, en compensation de l'augmentation des prix du gasoil

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975032654
Page
11321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex