Lex Iterata

Texte 1975052710

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975052710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex