Lex Iterata

Texte 1975070909

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975070909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex