Lex Iterata

Texte 1975102402

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1976
Numéro
1975102402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex