24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement occupant moins de vingt personnes

ELI: Justel
Source
Publication: 3-1-1976
Numéro: 1975102402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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