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Lex Iterata
Texte 1975051401
14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en activité de la société d'épuration des eaux du bassin côtier, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1975
Numéro
1975051401
Page
6068
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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