Lex Iterata

Texte 1975052006

20 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1975
Numéro
1975052006
Page
7834
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex