Refli

Lex Iterata

Texte 1975120103

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1976
Numéro
1975120103
Page
726
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex