13 AOUT 1975. - Arrêté royal relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1975 et mise à jour au 17-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-11-1975
- Numéro
- 1975081315
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-08-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-02-06/33, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2006>
