Lex Iterata

Texte 1975012817

28 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remenbrement légal de biens ruraux et des articles 3 et 11 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975012817
Page
5782
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex