Lex Iterata

Texte 1975120204

2 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances dues à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975120204
Page
16324
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex