Lex Iterata

Texte 1975101403

14 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de [LA POSTE] en ce qui concerne les Directions générales de la Programmation financière et des Affaires fonctionnelles (activités financières), pour la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1976 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1975
Numéro
1975101403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex