11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

ELI: Justel
Source
Publication: 27-11-1975
Numéro: 1975071115
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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