Lex Iterata

Texte 1975120404

4 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le secteur d'expression française, l'arrêté royal du 19 octobre 1921 organisant les bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1975120404
Page
2438
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex