Lex Iterata

Texte 1975051410

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juillet 1974 et 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1975
Numéro
1975051410
Page
12585
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex