14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juillet 1974 et 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1975
Numéro: 1975051410
Page: 12585
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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