19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1975
Numéro: 1975091901
Page: 11988
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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