Lex Iterata

Texte 1975042202

22 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1975
Numéro
1975042202
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex