22 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1975
Numéro: 1975042202
Page: 7104
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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