Lex Iterata

Texte 1975022015

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux du 9 novembre 1960 et du 4 novembre 1971 relatifs à des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux et centres de production de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1975
Numéro
1975022015
Page
8769
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex