Texte 1975040903

9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de travail de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1975
Numéro
1975040903
Page
4636
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.