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Lex Iterata
Texte 1975102704
27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains membres du personnel des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975102704
Page
14775
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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