Lex Iterata

Texte 1975032020

20 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971, pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique ( régime linguistique français )

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1975
Numéro
1975032020
Page
11123
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex