Lex Iterata

Texte 1975012415

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carriers de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975012415
Page
8531
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex