Lex Iterata

Texte 1975070406

4 JUILLET 1975. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975070406
Page
9648
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex