Lex Iterata

Texte 1975082204

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 relatif à l'uniforme des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1975
Numéro
1975082204
Page
11928
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex