Lex Iterata

Texte 1975081309

13 AOUT 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975081309
Page
11857
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex