Lex Iterata

Texte 1975042301

23 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1974

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1975
Numéro
1975042301
Page
7707
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex