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Lex Iterata
Texte 1975022007
20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1975
Numéro
1975022007
Page
3423
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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