20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.