Lex Iterata

Texte 1975121203

12 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques et abrogeant partiellement l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975121203
Page
16518
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex