Lex Iterata

Texte 1975021003

10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1975021003
Page
3263
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex