Lex Iterata

Texte 1975012102

21 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975012102
Page
11665
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex