Lex Iterata

Texte 1975101705

17 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975101705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex