7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1975
Numéro: 1975050707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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