Lex Iterata

Texte 1975050707

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975050707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex