Lex Iterata

Texte 1975060205

2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975060205
Page
8372
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex