Lex Iterata

Texte 1975123111

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1976
Numéro
1975123111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex