Lex Iterata

Texte 1975070902

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1975
Numéro
1975070902
Page
9015
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex