Lex Iterata

Texte 1975111311

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section V du titre I de la loi du 4 juillet 1975 augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures du budget de l'Education nationale ( secteur commun )

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975111311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex