Lex Iterata

Texte 1975042908

29 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres près le Collège de jurisprudence médico-légale de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975042908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex