Lex Iterata

Texte 1975070708

7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la section V du titre I du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex