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Lex Iterata
Texte 1975070708
7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la section V du titre I du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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