Lex Iterata

Texte 1975101608

16 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'examen scientifique prévu par l'article 71 du titre V du livre Ier du Code de commerce ( agents de change )

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1975
Numéro
1975101608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex