Lex Iterata

Texte 1975032701

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1975
Numéro
1975032701
Page
3618
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex