Lex Iterata

Texte 1975121003

10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1976
Numéro
1975121003
Page
219
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex