Lex Iterata

Texte 1975091903

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1975
Numéro
1975091903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex