1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1975
Numéro: 1975070103
Page: 10702
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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