Lex Iterata

Texte 1975070103

1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 établissant, en ce qui concerne le Ministère de l'Education nationale et de la Culture, le régime particulier prévu par l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975070103
Page
10702
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex