14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1975
Numéro: 1975041414
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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