Lex Iterata

Texte 1975071905

19 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers chargés d'une mission d'enseignement à l'Ecole d'officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975071905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex