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Lex Iterata
Texte 1975122912
29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1975122912
Page
1753
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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