Lex Iterata

Texte 1975032117

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1975
Numéro
1975032117
Page
10933
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex