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Lex Iterata
Texte 1975082901
29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement d'habitations insalubres améliorables
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975082901
Page
10659
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex