Lex Iterata

Texte 1975090938

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975090938
Page
13573
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex