Texte 1975090938

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975090938
Page
13573
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.